Les honoraires des avocats sont fixés librement, et conformément à la déontologie de la profession d’avocat.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédactions d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

A défaut de convention, ils sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. (article 10 du décret du 12 juillet 2005)

Conformément à la pratique, les honoraires sont fixés soit en fonction du temps passé (taux horaire x nombre d’heures), soit au forfait.

Ceux-ci font l’objet d’une convention d’honoraires dès que possible, et en toute hypothèse au préalable, conformément aux dispositions légales applicables.

Sur demande, une proposition d’honoraires vous parvient en fonction des éléments que vous nous soumettez.

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